Les Conditions Générales de Ventes
1 • La Petite Graine qui pousse
La Petite Graine qui pousse est une marque déposée de l’entreprise La Petite Graine qui pousse dont le siège social est situé au 32 rue Marx Dormoy, Valence, en France et immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat de Romans sous le numéro 493 050 884.
À tout moment l’internaute a accès aux conditions générales de vente. Les informations relatives à l’entreprise La Petite Graine qui pousse sont connues. Pour toutes questions l’utilisateur peut nous contacter par courrier adressé au siège social, par téléphone ou par le formulaire de contact
2 • Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les clients du site internet lapetitegrainequipousse.fr et l’entreprise La Petite graine qui pousse.
La commande de services sur le site internet lapetitegrainequipousse.fr est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir :
– Fait une analyse précise et écrite de ses besoins
– Reçu au préalable de La Petite Graine qui pousse toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement
– Le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation des produits proposés à ses besoins.
Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale de La Petite Graine qui pousse vaudra expression de ses besoins.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 9 mai 2021.
3 • Commande via le formulaire en ligne « demande de devis »
Toute commande fait l’objet d’un devis gratuit en fonction de la prestation choisie par le Client. L’utilisateur remplit tous les champs du formulaire du formulaire “DEMANDE DE DEVIS” présent sur chaque page affichant de la papeterie. À réception, La Petite Graine qui Pousse enverra un devis correspondant à sa demande, pour la prestation d’une création sur mesure.
Paramétrage de la commande “Création Sur Mesure”
Une première prise de contact est organisée par Anne pour définir le projet de création dans sa globalité. Elle peut être soit par email, par téléphone, ou bien sur rendez-vous à Valence (26000). La Petite graine qui pousse établit un cahier des charges en fonction du thème voulu par le client: formats, couleurs, typographies, quantité demandée. Avec ce cahier des charges, La Petite graine qui pousse enverra un devis détaillé (création + impression comprises) à l’utilisateur par email. Une fois le devis signé et renvoyé avec un acompte de 50% par le client, La Petite graine qui pousse commence à travailler sur 2 ou 3 propositions de création qui seront envoyées par mail. Suite à un échange avec le Client, La Petite graine qui pousse pourra être amené à retravailler les créations jusqu’à ce que le Client soit pleinement satisfait, dans un maximum de 3 allers retours après la proposition choisie. Les étapes suivantes sont le développement, l’exécution et l’établissement d’une maquette de création finale.
Bon À Tirer Numérique appelé BAT numérique
Dans la prestation “Création sur mesure” La Petite graine qui pousse envoie au Client dans un premier temps le bon à tirer numérique du modèle retenu, nommé ci-après le BAT numérique. Celui-ci devra être validé par email par le Client : ceci est la validation du BAT numérique.
Le Client doit impérativement contrôler le BAT numérique afin d’éviter toutes erreurs de couleurs, de fautes d’orthographe ou de syntaxe.
Le Client devra renvoyer à LaPetite graine qui pousse un mail pour valider le BAT numérique en stipulant son accord et en donnant le nombre exact de modèle à imprimer. Celui-ci peut être différent du devis initial, auquel cas un nouveau devis sera transmis au Client avant l’impression finale.
SEUL LE BAT NUMÉRIQUE A VALEUR CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES AUX FINS D’APPRÉCIER LA CONFORMITÉ DES MODÈLES À LA COMMANDE DES CLIENTS.
En aucun cas, La Petite graine qui pousse ne saurait être tenue responsable en cas de fautes d’orthographe, ou d’informations erronées imprimées sur la commande finale du Client. Seul le Client est responsable de ses textes et des informations transmises par écrit à La Petite Graine qui pousse.
Une fois que le BAT NUMÉRIQUE est validé, votre commande est mise en préparation. Comptez 8 à 15 jours ouvrés de fabrication. Le délai peut varier si il y a du façonnage à faire sur le faire-part (pose de dentelle, ruban, étiquette, papier à intégrer au faire-part,…).
Le solde de la commande est à régler à la validation du BAT NUMÉRIQUE par le client lors du lancement des impressions finales.
4 • Tarif
Aucun prix fixe d’un modèle n’est affiché sur le site. Seule La Petite graine qui pousse peut calculer le prix correspondant à la demande du Client car le prix d’un modèle:
- varie en fonction du façonnage, du format, du papier choisi et des quantités commandées.
- est dégressif selon les quantités commandées.
- est affiché en euros et TTC ( non assujettie à la TVA) sur le devis.
- ne comprend pas les frais de livraison qui s’ajouteront au montant total lors de la validation de la commande.
Le montant de la commande affiché sur le devis comprend la création ou la personnalisation ainsi que l’impression. Le devis aura une durée de validité de trois (3) mois à partir de la date inscrite sur le devis et non de la date d’expédition ou de réception postale.
Pour toute commande personnalisée, le paiement se fera en deux fois ( Paiement 2X ).
Un premier versement lors de l’acceptation du devis retourné et signé, ce versement d’un montant égal à 50% du montant total de la commande sera effectué par le Client suivant les moyens de paiements proposés dans les conditions générales de vente pour pouvoir valider la commande. Ce premier versement est un acompte. L’étape de création ne démarrera qu’après l’encaissement du paiement de la dite commande par le Client. Un second versement, lors de la validation du BAT NUMÉRIQUE par le Client comprenant les frais de livraisons de la commande soldera la commande de l’utilisateur. La Petite graine qui pousse n’enverra pas en impression et n’expédiera pas la commande tant que le paiement de la dite commande, frais de livraison compris n’aura pas été réglé dans sa totalité par l’utilisateur. Aucun escompte ne sera accordé par La Petite graine qui pousse.
Pour toute commande de produits disponibles sur le site, non sur mesure, le paiement se fera en une seule fois au moment de la commande.
5 • Moyen de paiement
La Petite graine qui Pousse propose plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité:
- Par Virement bancaire (recommandé)
- Par paypal
- par chèque bancaire en Euros, libellé à l’ordre de La Petite graine qui pousse, posté à l’adresse suivante: La Petite Graine qui pousse – Anne LAFFONT – 32 rue Marx Dormoy– 26000 VALENCE – France
- En espèces (euros) remis en main propre sur place.
Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés sur le Site ne sont pas acceptés.
6 • Livraison
Les frais de livraison sont définis par les transporteurs et sont susceptibles de varier. Les frais de port varient en fonction du type de livraison choisi, du poids du colis, des délais et de la destination (France, Dom- Tom, Europe, International).
La Petite graine qui pousse a choisi La Poste et le site www.boxtale.com pour transporter ses modèles en France et à l’étranger. Les conditions générales et les tarifs de ces prestataires sont consultables sur leur site internet respectif. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du moment où la commande est entièrement validée et payée dans sa totalité.
En cas d’absence, du Client lors de la livraison, un avis de passage lui sera adressé par les services du transporteur. Si l’adresse postale transmise par le client est erronée, La Petite graine qui pousse ne pourra pas être tenue pour responsable. Tout colis non livrable nous sera retourné. La Petite Graine qui pousse se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client ou du Destinataire. Le transfert du risque a lieu dès l’expédition. Il appartient au Client ou Destinataire, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur retenu par le Client dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. La marchandise expédiée par La Petite graine qui pousse est conforme à la législation française en vigueur.
Pour toute expédition dans les DOM TOM et hors UE, des éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du Client ou Destinataire.
7 • Droit de rétractation / Annulation
Selon l’article L.121-20.2. 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits concernant des biens réalisés selon les spécifications de l’utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne s’applique sur les créations de La Petite Graine qui Pousse réalisées selon les spécifications de l’utilisateur et/ou personnalisées. En cas d’annulation du contrat par l’utilisateur ou Client, l’acompte ne sera pas remboursé sauf si aucun frais ou aucun temps passé à faire de la recherche ou de la création n’a été engagé pour le compte du client par La Petite Graine qui Pousse.
8 • Absence de remboursement et d’échange
Du fait du caractère personnalisé des modèles, aucun retour ni échange ne sera possible. À la réception du BAT NUMÉRIQUE, Il revient à l’utilisateur de vérifier toutes les informations : textes, adresses, mails, couleur, visuels etc… figurant sur le BAT NUMÉRIQUE. Une fois le BAT NUMÉRIQUE validé par l’utilisateur, aucune annulation de commande ne sera acceptée si une ou plusieurs erreurs qui figurent sur le BAT NUMÉRIQUE sont constatées à la réception de la commande finale.
9. Exception pour les produits non personnalisés
Le droit de rétractation s’applique en revanche aux produits non personnalisés, tels que la carterie. L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant à la Société sa demande par e-mail ou par téléphone.
L’Utilisateur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Utilisateur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Utilisateur.
Les retours doivent être expédiés au siège social de la Société.
La Société procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.
10• Informations mises à disposition sur le site
La Petite Graine qui Pousse vous informe que la restitution sur le Site des couleurs des produits n’est pas contractuelle, celles-ci, présentées sur un écran d’ordinateur, pouvant différer selon la configuration de l’ordinateur et la qualité de l’image de l’écran. Pour les mêmes raisons, la restitution du papier et sa matière n’est pas contractuelle sur le Site. En conséquence, la responsabilité de La Petite Graine qui Pousse ne saurait être engagée du fait de nuances différentes entre l’apparence du produit visualisé sur le Site et le produit livré.
11 • Responsabilités
En acceptant les présentes Conditions générales de Vente, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de La Petite graine qui Pousse se limite à fournir une prestation conforme à la commande du Client, appréciée au regard du seul BAT NUMÉRIQUE.
12• Utilisation du site
Le site lapetitegrainequipousse.fr est disponible sur la base d’un service “en l’état” et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. La Petite graine qui Pousse n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
La Petite Graine qui Pousse ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté. La Petite Graine qui Pousse s’appuie sur son webmaster et son Hébergeur SARL o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – France – pour que le Site soit mis à jour régulièrement pour pouvoir fonctionner correctement.
13 • Obligations du Client
Le Client accepte d’être lié par les obligations suivantes:
a) être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
b) assumer la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou son compte.
14 • Refus d’accès
La Petite Graine qui Pousse se réserve le droit de vous refuser l’accès au Site, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux Conditions générales de Vente et d’Utilisation, à tout moment et sans préavis.
15• Force majeure
La Petite graine qui Pousse n’est pas responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de La Petite graine qui Pousse et rendant l’exécution des obligations du contrat impossible.
16 • Liens vers d’autres sites internet
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web détenus et administrés par des tiers. La Petite Graine qui Pousse ne peut garantir la licéité, l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité des informations qui y sont contenues. Toutefois, La Petite Graine qui Pousse s’engage à supprimer tout lien vers ces sites tiers dès qu’il aura pris connaissance de leur caractère manifestement illicite, inexact ou inadéquat. La responsabilité de La Petite Graine qui Pousse est limitée au contenu affiché sur le Site.
17• Propriété intellectuelle
Les créations
Les dessins, illustrations, typographies, modèles de création, logos, etc., réalisés par La Petite graine qui pousse sont la propriété d’Anne LAFFONT et sont protégés par le droit d’auteur. L’exploitation des créations commandées sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination dans un cadre strictement privé. Tout acte de reproduction, de communication au public (représentation), d’adaptation qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdit et constituerait un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. Les réalisations sur commande ne bénéficient pas d’un droit d’exclusivité. La Petite graine qui pousse se réserve le droit de réutiliser les graphismes, modèles ou tout autre élément créés pour le Client au bénéfice de tout autre client ou toute autre commande.
Dans le but de protéger ses créations, et conformément au respect de son droit moral, La Petite graine qui pousse se réserve le droit d’imprimer au verso de ses modèles livrés aux utilisateurs, la mention “création.lapetitegrainequipousse.fr”. En aucun cas, La Petite graine qui pousse n’acceptera de la supprimer.
La Petite Graine qui pousse se réserve le droit de communiquer au public, par tout procédé on-line ou off-line, toutes ses créations réalisées avec ses Clients.
Le Site
Tout le contenu du Site (textes et images) et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de La Petite graine qui pousse. Il n’est concédé à l’utilisateur aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété intellectuelle du Site qui demeurent la propriété exclusive de La Petite graine qui pousse. Toute mise en place de liens hyper-textes à destination des contenus protégés du Site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de La Petite graine qui pousse. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
18 • Cnil + Cookies + Balise Web
Données personnelles
La Petite graine qui pousse ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande et de sa Newsletter à savoir : votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, âge. Dans le cadre du traitement des données, La Petite graine qui pousse est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro: ?
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique via notre formulaire de contact disponible sur le Site. Vos données personnelles peuvent être transmises par La Petite graine qui pousse à ses partenaires uniquement dans le cadre du traitement de vos commandes.
Cookies
Le Site utilise Le service Google Analytics (service d’analyse de site internet fourni par Google Inc., dit “Google”). Ainsi Lorsque vous naviguez sur le Site, Google Analytics dépose dans votre navigateur 5 cookies anonymes qui ne contiennent aucune information permettant de vous identifier et qui expirent à la fermeture due votre navigateur, après 30 minutes, 6 mois et 2 ans respectivement. Le Site utilise les cookies de Google Analytics, Google Adwords, Facebook Business, Pinterest dans le but d’évaluer votre utilisation du site internet, de compiler des rapports d’activité et de faire de la publicité.
Vous pouvez toutefois désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans vos différents navigateurs web.
La désactivation de cookies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données informatiques par le Site, Google Analytics et Facebook Business dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Balise web
Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à La Petite graine qui pousse un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.
19 • Fourniture de contenus de la part du Client
En cas de fourniture de contenu à La Petite graine qui pousse, il revient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires aux fins de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus. En cas de réclamation de tiers du fait de l’utilisation desdits contenus, La Petite graine qui pousse ne sera en aucun cas responsable et le Client s’engage à garantir non responsable La Petite graine qui pousse de toutes les conséquences liées à l’utilisation desdits contenus.
20 • Garanties légales
Tous les Produits proposés par La Petite graine qui pousse est soumise à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.‘’
Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’
Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Petite graine qui pousse – Anne LAFFONT- 32 rue Marx Dormoy- 26000 VALENCE– France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à La Petite graine qui pousse toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par La Petite graine qui pousse, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont La Petite graine qui pousse aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
21 • Modifications des C.G.V.
La Petite graine qui pousse se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et d’Utilisation applicable à votre achat par l’intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
22• Loi & Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de La Petite graine qui pousse ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par La Petite graine qui pousse dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de La Petite graine qui pousse.
Il devra être procédé à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec La Petite graine qui pousse à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation de Valence, 10 place des clercs, 26000 VALENCE, 06 45 54 14 21, .
Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre La Petite graine qui pousse et le Client sera de la compétence du Tribunal d’Instance de Valence.